Avant l’arrivée de la loi Pinel en Septembre 2014, nombreux dispositifs du même genre se sont substitués. Même si le terme « loi de défiscalisation » n’était apparu qu’au début de l’année 2000, les dispositifs d’incitation fiscale existent depuis longtemps. Le premier fut le monument historique en 1913 qui a permis le financement de réhabilitations et mise en valeur les bâtiments anciens qui se trouvent dans des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager français).
Evolution des lois de défiscalisation immobilière ces dernières années
Ci-dessous un récapitulatif des dispositifs de défiscalisation immobilière qui se sont succédées ces dernières années :
2003 : La loi Robien
Mis en place dans le but de pousser la construction de logements neufs. Il octroyait une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 65%
2003 : Loi Girardin immobilier
Cette loi succède à la loi Paul (2001) dans le soutien de l’investissement immobilier locatif en outre-mer. Il reste en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2017
2006 : Loi Borloo
C’est un dispositif élaboré pour financer un investissement locatif neuf ayant une vocation plus sociale.
2009 : Loi Scellier
Il s’agit d’une loi élaborée dans le but de relancer la construction de logements neufs en outre-mer et en France métropolitaine
2013 : La loi Duflot
Succédant à la loi Scellier, ce dispositif vise aussi à promouvoir la construction de logements neufs en imposant une réduction d’impôt de 18% étalée sur 9 ans.
2014 : La loi Pinel
Cette loi, toujours en vigueur, remplace la loi Duflot.
Spécificités de la loi Pinel
Le point commun de ces différentes lois, c’est qu’elles ont été élaborées pour relancer le secteur immobilier en offrant aux investisseurs une réduction d’impôts sous certaines conditions.
En ce qui est de la loi Pinel, elle se différencie par des quelques points suivants :
- Une durée d’engagement plus souple (6, 9 ou 12 ans)
- La possibilité de louer aux ascendants et descendants
- Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du prix de revient du bien investit
- Des plafonds de loyer définis selon la zone géographique