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La loi Pinel, du nom de la Ministre qui en est à l’origine, Syviane Pinel, est une loi  de finances sur le logement adoptée le 01/09/2014 en remplacement de la loi Duflot, et publiée au journal officiel du 30/12/2014.

Elle est entrée en vigueur le 01/01/2015 avec effet rétroactif au 01/09/2014. Elle restera en vigueur jusqu’au 31/12/2016.

La loi Pinel intéresse les contribuables français résidant en France, soumis au fisc français, et qui désirent investir dans l’immobilier neuf. C’est une loi de défiscalisation offrant plusieurs avantages à toutes les parties concernées (propriétaires et locataires), et applicables sous certaines conditions bien précises.

En effet, choisir le meilleur logement éligible à la loi Pinel exige une bonne connaissance des critères qu’elle-même définit. Ces critères peuvent être classés selon le cadre géographique, et selon les caractéristiques propres audit logement.
La loi elle-même définit les zones géographiques qui entrent dans sa sphère selon le décret du 01/08/2014. Il s’agit de:

  1. la zone A
  2. la zone A bis
  3. la zone B1 et,
  4. la zone B2

Ces zones géographiques ont de commun les facilités de confort qu’elles offrent à leurs habitants (qualité de vie, coût de l’immobilier, accessibilité des transports et des pôles universitaires, potentiel de croissance de la zone).

Quant aux immeubles ils doivent aussi satisfaire à des critères tant dans leur conception qu’au vu de leur valeur vénale. Ainsi, doivent-ils respecter les normes énergétiques stipulées dans le decret n°2012-1532 du 29/12/2012 définissant la réglementation thermique (RT2012) ou jouissant du label BBC 2005.
Par ailleurs ils doivent être neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016. Ce délai pouvant être rallongé jusqu’au 31/12/2017. Dans le cas des immeubles en état futur d’achèvement, ils doivent être achevés dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du chantier, plus précisément de l’acte authentique ou de la demande du permis de construire.

Dans l’année suivant sa date d’achèvement, un « logement  Pinel » doit être mis en location ou à titre de résidence principale pendant une période minimale de 9 ans s’il est réalisé avant le 01/09/2014. Passé ce délai ladite période est réduite à 6 ans renouvelables tous les 3 ans jusqu’à 12 ans.

Les loyers et ressources du locataire d’un « logement Pinel » ne doivent pas dépasser un plafond fixé par décret.

Les logements bénéficiant de la loi Pinel ne doivent faire l’objet de démembrement de propriété qu’en cas de décès de l’un des conjoints.
Enfin, la location à un parent est autorisée depuis le 01/01/2015.