http://www.ardecheimmobilier.net Sat, 24 Mar 2018 19:39:37 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=5.0.4 Un climat porteur pour le commerce malgré une baisse d’activités dans l’immobilier commercial http://www.ardecheimmobilier.net/climat-porteur-commerce-malgre-baisse-activites-immobilier-commercial/ Tue, 07 Nov 2017 14:19:06 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=299 Les tendances actuelles sur le marché des commerces inspirent encore la confiance en dépit d’un ralentissement d’activités constaté sur les 9 premiers mois. Selon une étude menée par un spécialiste en conseils et courtages dans l’immobilier commercial, l’investissement immobilier n’aurait pas évolué au regard des trois précédentes années mais s’accorde tout de même une certaine […]

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Les tendances actuelles sur le marché des commerces inspirent encore la confiance en dépit d’un ralentissement d’activités constaté sur les 9 premiers mois. Selon une étude menée par un spécialiste en conseils et courtages dans l’immobilier commercial, l’investissement immobilier n’aurait pas évolué au regard des trois précédentes années mais s’accorde tout de même une certaine importance au vu d’un volume d’investissement encore estimable. Cela dit, les transactions se sont fait rares sur l’année et le niveau d’activités existant serait apparié à une maturité du marché qui reste à plus d’un titre immuable en termes de volume.

Un marché mature qui se stabilise dans le temps

L’année 2017 n’a pas été une cocagne pour le secteur du commerce. Le bilan dressé sur les trois premiers trimestres évoque une certaine atonie dû à un ralentissement de l’investissement en immobilier commercial. Néanmoins, ce retard ne résulterait pas d’un problème d’ordre systémique. Bien au contraire, les indicateurs économiques sont confortants.

Mais la stabilité du marché qui perdure depuis un moment viendrait au fait qu’il a atteint une certaine maturité et en ce sens, la rétention d’offres de qualité ne peut pas profiter aux nouveaux accédants. Le volume d’investissement aurait donc régressé de 55% en un an.

Le rythme des activités qui était plus ou moins soutenu au cours des trois dernières années est d’autant plus en écart avec celui de l’exercice en cours.

Relance des investissements portée par un climat économique favorable

Malgré tout, la reprise économique au 3ème trimestre 2017 donne lieu à des indicateurs particulièrement favorables qui réorienteront sans doute le secteur vers la croissance. L’on a d’ailleurs pu apprécier les premiers efforts au cours de cette période avec une hausse des transactions dans le commerce spécialisé (+5,3% en juillet et +1,4% en août).

Certes, les chiffres d’affaires n’ont pas progressé comme il convient mais le volume d’investissements a monté d’un cran et prouve donc que le marché des commerces n’a pas réellement stagné. D’un autre côté, cette hausse a stimulé la volonté de certains investisseurs à innover leurs offres en intégrant le processus de digitalisation. Mais d’après le constat établi par l’expert en courtage, l’évolution de l’activité spécialisée n’aurait pas eu raison des valeurs locatives qui continuent de plier. Les nouveaux points de vente quant à eux sont quasi inexistants.

Dans l’ensemble, la reprise est très modérée. Le regain de performances reste généralement concentré sur le marché des petites transactions (moins de 50 millions d’euros) qui représentent plus de 50% du volume.

L’avenir annonce des perspectives encourageantes

On escompte cependant de belles perspectives sur toutes les dimensions du marché pour les mois à venir. Les enseignes du commerce spécialisé ont ouvert la marche avec une augmentation de 6,2% du chiffre d’affaires en septembre 2017.

Cette évolution devrait se maintenir jusqu’à la date de clôture de l’exercice avec un taux de croissance prévu à + 9,6% pour la période d’étude choisie (12 mois). Les investissements en centres commerciaux et retail-parks pour leur part, révèlent un réel optimisme en raison d’une demande accrue sur les 3 derniers mois. Quant aux pieds d’immeubles et les commerces de périphérie, les transactions repartent de l’avant, si les commerces de centre-ville poursuivent leur envolée avec un niveau d’offre exceptionnel.

En ce qui concerne les taux de rendement, la pression est forte sur les taux « prime » à cause de la rareté de l’offre. Ceux des actifs de centre-ville devraient en revanche réjouir les investisseurs avec une hausse prévue prochainement des taux.

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Focus sur les SCPI diversifiées durant l’année 2016 http://www.ardecheimmobilier.net/focus-scpi-diversifiees-durant-lannee-2016/ Wed, 05 Jul 2017 18:53:31 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=294 Pour bénéficier des avantages d’un patrimoine immobilier diversifié, le meilleur choix à faire est de miser sur plusieurs actifs à la fois. L’idée est donc d’opter pour plusieurs SCPI différentes qui se composent d’actifs prédominants ou pour un véhicule incluant en lui-seul les actifs recherchés, sans qu’un actif ne dépasse 70% de l’actif net. Les […]

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Pour bénéficier des avantages d’un patrimoine immobilier diversifié, le meilleur choix à faire est de miser sur plusieurs actifs à la fois.

L’idée est donc d’opter pour plusieurs SCPI différentes qui se composent d’actifs prédominants ou pour un véhicule incluant en lui-seul les actifs recherchés, sans qu’un actif ne dépasse 70% de l’actif net.

Les SCPI diversifiées ici évoquées, viennent après les SCPI de bureaux et les SCPI de commerces en termes de capitalisation et de collecte. En se référant à ces deux paramètres, ces SCPI ne figurent pas parmi les plus importantes. Toutefois, elles sont les plus performantes. En 2016, leur rendement moyen est suffisamment élevé pour se placer dans le classement des meilleures SCPI d’entreprise.

Chiffres-clés des SCPI diversifiées

Les SCPI diversifiées sont des SCPI qui investissent en commerces, en bureaux, en locaux d’activités ou autres unités spécialisées dont chacun des actifs correspond à une proportion n’excédant pas 70%. D’après les résultats enregistrés en 2016, ces véhicules affichent une collecte nette de 620,5 M€ (contre 979 M€ pour les SCPI de commerces et 3,1 Md€ pour les SCPI de bureaux) sur l’ensemble des collectes réalisées au cours de l’exercice.

Soit un peu plus de 11%. Côté capitalisation, leur valeur au second semestre 2016 se monte à 3,1 Md€ et représente 7,06% de la capitalisation globale.

En constatant ces chiffres, les SCPI diversifiées sont moins imposantes par rapport aux deux autres susmentionnées. L’appréciation est toutefois différente si l’on considérait le rendement. En matière de rentabilité, leur TRI sur 15 ans est le meilleur sur le marché.

En revanche, la projection à court terme présente une valeur moins bonne (3,59%). Celui de 10 ans et de 20 ans correspond à 8,40% et 8,66%.

Rendement meilleur que celui des SCPI de commerces et de bureaux

Les SCPI diversifiées permettent d’accéder à l’immobilier d’entreprise en misant sur un coût d’investissement faible.

Le rendement moyen généré est de l’ordre de 4,98%. Ce taux est supérieur à la moyenne de l’ensemble des SCPI appartenant à cette catégorie (4,63%), la marge est de +7,5%. Par ailleurs, celui-ci se retrouve à 14 points de plus que le rendement des SCPI de commerces (4,77%) et 7 points en dessus de celui des SCPI de bureaux (4,56%).

Devancés par les SCPI spécialisées, les véhicules de placement diversifiés n’apparaissent pas évidemment en pole position.

Mais certains de ses produits, bien qu’ils sont moins nombreux sont classés dans le top 10 des meilleures SCPI toutes catégories confondues. Et il ne faut pas oublier la performance de 2015 où le TDVM atteignait 5,10%.

Vers une stratégie de différenciation

On a pu noter la distinction de ces SCPI à travers ses caractéristiques. Il faut toutefois rajouter que les sociétés de gestion qui les représentent sont en bonne partie des sociétés de gestion de portefeuilles indépendantes.

Ce qui explique pourquoi elles sont aussi performantes. Il suffit de constater les rendements de Corum Convictions et Epargne Pierre pour en témoigner. Ce sont les deux SCPI du marché à produire un rendement supérieur à 6%. Mais elles ne sont pas les seules. Vendôme Régions et Atlantique Pierre 1 affichent également un TDVM élevé.

Il n’est pas surprenant que ces SCPI trustent le palmarès avec 6 produits dans le classement des 10 meilleures. La diversification du patrimoine (géographique et sectorielle) et la capacité d’adaptation à tous les cycles de marché constituent le secret de ce succès. Sans compter tous les avantages auxquels l’investisseur peut avoir accès.

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Immobilier en loi Malraux : vaut-il mieux investir en direct ou via des parts de SCPI Malraux ? http://www.ardecheimmobilier.net/immobilier-loi-malraux-vaut-mieux-investir-direct-ou-via-parts-de-scpi-malraux/ Sat, 13 May 2017 01:05:44 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=289 La loi Malraux fut créée en 1962 à l’initiative d’André Malraux, alors ministre d’état chargé des affaires culturelles, avec l’objectif de préserver le patrimoine immobilier historique français en favorisant la restauration immobilière. Dans ce but, la loi incite les contribuables français les plus fiscalisés à investir dans la rénovation d’immobiliers situés dans certaines zones en […]

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La loi Malraux fut créée en 1962 à l’initiative d’André Malraux, alors ministre d’état chargé des affaires culturelles, avec l’objectif de préserver le patrimoine immobilier historique français en favorisant la restauration immobilière. Dans ce but, la loi incite les contribuables français les plus fiscalisés à investir dans la rénovation d’immobiliers situés dans certaines zones en leur échange d’une défiscalisation importante.

I-Qu’est ce que la loi Malraux ?

Le champ d’application de la loi Malraux

La loi Malraux ne bénéficie pas à tous les propriétaires immobiliers réalisant des travaux complets de restauration ; seules certaines zones particulières sont éligibles à la loi Malraux :

  1. les secteurs sauvegardés
  2. les ZPPAUP ou Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  3. les AVAP ou Aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine
  4. les quartiers anciens dégradés, depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion.

Les avantages fiscaux de la loi Malraux

La loi Malraux donne des avantages fiscaux aux propriétaires détenant des immeubles dans les zones ciblées par la loi et engageant des travaux de restauration. Ainsi, le dispositif Malraux 2017 donne droit à une réduction d’impôt calculée à partir du montant des travaux de restauration engagé par le contribuable.

Selon la nature de la zone concernée, la réduction d’impôt ne sera pas la même :
  • elle est de 30% pour les travaux réalisés sur des immeubles situés en secteurs sauvegardés ou quartiers anciens dégradés
  • elle est de 22% pour les travaux réalisés sur des immeubles situés en ZPPAUP ou AVAP

La loi a également instauré un plafond de dépense pour les travaux de 100 000 euros par an, ce qui signifie que la réduction d’impôt maximale par an sera de 22 000 ou 30 000 euros en fonction de la zone concernée.

De plus, la réduction d’impôt s’étale sur la période de paiement effectif des travaux, période qui ne doit pas dépasser les trois ans après la délivrance du permis de construire.

A cela il faut également ajouter que le dispositif Malraux n’est pas soumis au plafonnement des niches fiscales. En effet, depuis la loi finance de 2013, le bénéfice qu’un contribuable peut retirer des niches fiscales a été plafonné à 10 000 euros mais cette disposition ne s’applique pas au dispositif Malraux.

De plus, contrairement au dispositif Pinel qui lisse l’avantage fiscal sur plusieurs années, la loi Malraux génère une forte réduction d’impôt à court terme.

Les conditions d’application de la loi Malraux

Il existe certaines conditions à respecter pour que s’applique le dispositif Malraux :

  1. les investisseurs doivent s’engager à réaliser des travaux de rénovation complète de l’immeuble. Le dispositif ne s’appliquera pas pour une restauration partielle ou pour des travaux de transformation en vue d’un changement d’usage.
  2. les investisseurs doivent s’engager à louer, dans les 12 mois suivant la fin du chantier, le bien non meublé à des personnes qui l’utiliseront comme résidence principale et qui ne seront pas des proches de l’investisseur (ascendants, descendants ou personne déclarée dans le même foyer fiscal). La location doit durer au moins 9 ans.
  3. les travaux doivent être conduits dans le respect du code de l’urbanisme, sous le contrôle d’un Architecte des Bâtiments de France.

Des opérations de rénovation immobilière établies par des professionnels

La plupart des opportunités d’investissement en Malraux sont proposées par des professionnels qui se chargent d’identifier les immeubles éligibles au dispositif Malraux, de les acheter, de conduire les travaux, de la relation avec les architectes des bâtiments de France etc…

Ces professionnels garantissent aux investisseurs en Loi Malraux le bon déroulement des travaux.

Maintenant que tout cela est connu, reste à se demander : vaut-il mieux investir en direct ou via des parts de SCPI dans l’immobilier éligible à la loi Malraux ?

Investir dans l’immobilier Malraux : investissement direct ou via des parts de SCPI ?

Investir dans un bien immobilier Malraux en direct

Lorsque le contribuable investi directement dans un bien immobilier Malraux, il est le seul maître de son bien et contrôle sa gestion :

  • il choisit librement l’emplacement de son bien
  • il choisit le gestionnaire locatif et le locataire
  • à l’issu des neuf ans d’engagement locatif, il est libre d’utiliser son bien ou de le vendre

Investir dans un bien immobilier Malraux via des parts de SCPI

Lorsque vous investissez en loi Malraux via des parts de SCPI, vous confiez votre capital à une société de gestion qui se charge de choisir, acquérir, et gérer des biens immobiliers Malraux.

Grâce à l’investissement via des parts de SCPI Malraux :

  1. vous n’avez aucune responsabilité dans la gestion du bien : rénovation du bien, gestion locative; puisque la SCPI se charge de tout cela pour vous.
  2. Vous pourrez disposer d’un patrimoine immobilier diversifié puisque, la SCPI regroupant les capitaux de nombreux investisseurs, elle a une capitalisation suffisante pour acquérir plusieurs biens immobiliers.
  3. Mutualisation du risque puisque, la société possédant plusieurs biens, les pertes potentielles du fait d’un défaut locatif dans un bien seront compensés par les revenus locatifs d’un autre bien

Conclusion

L’investissement en immobilier Malraux via des parts de SCPI est moins risqué du fait de la mutualisation des risques et de la gestion total des biens : des travaux de rénovation à la gestion locative, par la SCPI.

La scpi fiscale offre la possibilité de calibrer au centime près le montant de la réduction d’impôt dont vous avez besoin, et ce jusqu’au dernier moment de l’année civile (décembre) lorsque vous avez une vision claire sur vos revenus et donc impôt à payer.

La Scpi Loi Malraux s’adresse aux investisseurs prêts à abandonner les rennes à un gestionnaire, notamment la revente du parc immobilier à terme (généralement au bout de 14-16 ans) et sensibles aux placements « clés en main » sans contraintes.

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Les stratégies à adopter dans l’investissement immobilier locatif pour particuliers : critères de sélection et fiscalité http://www.ardecheimmobilier.net/strategies-a-adopter-investissement-immobilier-locatif-particuliers-criteres-de-selection-fiscalite/ Mon, 23 Jan 2017 20:35:10 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=281 Quel est l’investissement qui me convient ? C’est la première question que l’on se pose quand on qu’on veut investir dans un projet immobilier et quand on est particulier. Effectivement, quand on appartient à cette catégorie d’investisseurs, il est toujours assez délicat de trouver un placement pour lequel on est solvable financièrement. L’aspect financier étant l’élément […]

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Quel est l’investissement qui me convient ? C’est la première question que l’on se pose quand on qu’on veut investir dans un projet immobilier et quand on est particulier. Effectivement, quand on appartient à cette catégorie d’investisseurs, il est toujours assez délicat de trouver un placement pour lequel on est solvable financièrement. L’aspect financier étant l’élément le plus manifeste dans ce type de projet comme dans tout autre, il importe d’étudier toutes les possibilités financières qui incombent à sa réalisation. Outre le coût de financement dans son ensemble, la fiscalité est une condition plus qu’essentielle.

Mais pour que le placement réponde réellement aux objectifs escomptés, le patrimoine immobilier doit à l’origine justifier d’une qualité acceptable et inclure les paramètres (intrinsèques et extrinsèques) généralement mis en cause lors de son acquisition.

Une sélection efficace avant tout

Le particulier peut autant investir ses fonds dans le cadre d’un projet individuel ou lors d’un placement collectif. Mais dans l’un comme dans l’autre, le contexte fiscal est fréquemment évoqué. Ceci étant la première condition d’accès à l’investissement locatif pour particuliers, sa prise en compte n’est pas négligeable. Cependant, elle n’est pas la seule et en dépit de son importance, il ne faut pas négliger d’autres conditions qui pourraient affecter sa rentabilité. On peut considérer entre autres l’emplacement du bien et son accessibilité, le cadre économique de l’investissement, la typologie du placement (copropriété, immeuble de rapport,…) les qualités de l’entité chargée de la gestion du patrimoine, les paramètres locatifs comme les loyers, la rentabilité et la sélection des locataires. Il ne faut pas non plus omettre d’anticiper les risques liés à l’opération.

Le composant fiscal allégué

La connaissance de l’environnement fiscal constitue une stratégie incontournable dans le choix de l’investissement immobilier locatif. L’achat d’un bien immobilier donné peut induire un avantage fiscal si celui-ci est éligible aux dispositifs existants. L’investisseur ne doit cependant pas être aveuglé par les supports d’incitation fiscale parce qu’ils donnent un prétexte de réductions d’impôt particulièrement attrayants. L’optimisation fiscale s’inscrit dans le choix d’un régime fiscal performant qui répond dans les meilleures conditions possibles aux attentes du contribuable. En d’autres termes, elle doit satisfaire d’une manière flexible au mode de fiscalisation approuvée par l’investisseur.

Les stratégies d’optimisation fiscale

La stratégie de fiscalisation peut s’articuler autour de deux points : la réduction fiscale et l’absence d’imposition. Ceci peut donc inclure une exemption en toute ou partie des impôts habituellement dus comme dans le cas d’un investissement en location meublée non professionnelle où le bien génère des revenus qui seront exonérés de tout impôt durant une certaine période. C’est également le cas dans les SCI à l’IS. Dans les autres formes de défiscalisation, la réduction est engagée sous forme de réduction directe ou de diminution de la base imposable. Certaines peuvent présenter une possibilité de défiscalisation ajournée et donc une fiscalisation de sortie. Quant au démembrement de propriété, il est possible de perpétuer le processus en appliquant l’abattement en vigueur lors de la transmission.

 

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La Loi Malraux, super dispositif fiscal pour gros contribuables ? http://www.ardecheimmobilier.net/loi-malraux-super-dispositif-fiscal-gros-contribuables/ Thu, 15 Sep 2016 16:08:31 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=274 La loi Malraux mise en place par une loi du 31 juillet 1962 afin de préserver le patrimoine architectural historique et de susciter l’initiative privée apparaît comme l’outil le plus efficace de défiscalisation immobilière. L’objectif de la loi Malraux tend à faciliter la restauration d’immeubles et la restauration de biens immobiliers « classés ». Un contexte immobilier […]

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La loi Malraux mise en place par une loi du 31 juillet 1962 afin de préserver le patrimoine architectural historique et de susciter l’initiative privée apparaît comme l’outil le plus efficace de défiscalisation immobilière.

L’objectif de la loi Malraux tend à faciliter la restauration d’immeubles et la restauration de biens immobiliers « classés ».

Un contexte immobilier favorable à la Loi Malraux

Ce dispositif connaît aujourd’hui une attractivité importante tout d’abord en raison d’un contexte économique favorable en raison de taux d’intérêt historiquement bas depuis une trentaine d’années favorisant les achats à crédit.

Constitution d’avantages fiscaux en Loi Malraux : un levier fiscal important

La loi Malraux aux propriétaires d’immeubles anciens restaurés de bénéficier de nombreux avantages fiscaux :

Tout d’abord ce dispositif permet une déduction du revenu global plafonné à 100 000 euros depuis 2013.

La réduction d’impôts est de 30% pour des travaux de restauration effectués sur des immeubles situés dans des espaces sauvegardés et de 22% pour des opérations réalisées dans une zone de protection du patrimoine urbain ou paysager.

Les dépenses prises en compte sont celles supportées jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant la délivrance du permis de construire.

Il permet également de réaliser un report des déficits fonciers pendant dix ans.

Par ailleurs, la loi Malraux est exclue du dispositif des niches fiscales depuis le 1er janvier 2013

Constitution d’un patrimoine immobilier : un placement patrimonial intéressant

La loi Malraux permet également aux propriétaires utilisant ce dispositif de se constituer un patrimoine immobilier de façon sécurisée, en capitalisant ses impôts au travers d’un actif immobilier.

Assouplissement du dispositif de défiscalisation Malraux

Ce dispositif a été étendu jusqu’à fin 2017 aux projets de rénovation de quartiers présentant un taux d’habitations anciennes dégradée important.

Avec qui investir en Loi Malraux et où trouver la meilleur sélection de programmes immobiliers rénovés en France ?

Notre partenaire http://www.defiscalisationloimalraux.fr/ est le leader de la commercialisation de lots en Malraux. Toutes les informations utiles sur ce dispositif de défiscalisation immobilière y sont présentées gratuitement.

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Le taux de votre crédit est probablement faux. Comment obtenir réparation en cas d’erreur de la banque ? http://www.ardecheimmobilier.net/erreur-taux-de-credit-faux-attaquer-banque-justice-obtenir-reparation/ Tue, 23 Aug 2016 14:25:38 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=268 Pour réaliser un projet qui vous tient à cœur, vous avez sûrement fait appel à des offres de prêts que vous a proposés votre Banque, vous avez suivi les procédures habituels et êtes aboutis à trouver le financement, réalisez votre objectif et rembourser les dettes que vous avez contracté auprès de votre Banque durant un […]

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Pour réaliser un projet qui vous tient à cœur, vous avez sûrement fait appel à des offres de prêts que vous a proposés votre Banque, vous avez suivi les procédures habituels et êtes aboutis à trouver le financement, réalisez votre objectif et rembourser les dettes que vous avez contracté auprès de votre Banque durant un temps plus ou moins long avec, bien sûr, les intérêts. Mais que feriez-vous si vous découvriez une erreur de la Banque commise dans le calcul de votre Taux Effectif Global (TEG) ?

Présentation du TEG

Le Taux Effectif Global peut se définir comme un calcul effectué par le banquier pour déterminer le montant que vous devriez verser mensuellement à la Banque après avoir effectué votre prêt. Beaucoup de paramètres sont pris en compte notamment les divers frais que vous avez payé durant la fourniture du dossier ou encore les frais auxquels vous ne pouvez déroger.

Quelles sont les répercussions d’un TEG faussé ?

C’est un fait, beaucoup de clients de la banque ont constaté une erreur de la Banque résultant du calcul du Taux Effectif Global par leur banquier. Celui-ci y omettait parfois, consciemment ou non, d’inclure quelques. La personne concernée était donc dans l’erreur fasse au taux de remboursement qu’elle doit véritablement débourser à sa banque pour le prêt qu’elle a effectué. Cette erreur conduit généralement à un montant plus élevé que la normale.

Comment résoudre cette erreur de la Banque ?

Le premier pas à faire est de consulter des spécialistes juridiques pour analyser votre TEG. Il n’y a pas lieu de s’alarmer et de supposer à la va-vite que votre TEG est faux alors que vous n’avez pas de preuve tangible. L’expert juridique pourra donc, à la lumière de ses expériences et de son savoir relatif aux lois et pratiques bancaires, identifier l’erreur commise par votre banquier. Cette expertise peut se faire gratuitement.

Effectivement, il y a des juristes que vous pouvez consulter en ligne sans débourser le moindre centime. Cette première étape franchie, vous serez fixé si votre Taux Effectif Global est dans la normale ou sent l’erreur à plein nez. Dans ce second cas, il va vous falloir agir vite puisque si l’erreur de la Banque est avérée, vous pourrez poursuivre la Banque en justice et obtenir réparation voire remboursement de l’indu.

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Chronologie des lois de défiscalisation immobilière jusqu’à la Loi Pinel http://www.ardecheimmobilier.net/chronologie-lois-de-defiscalisation-immobiliere-jusqu-a-loi-pinel/ Thu, 18 Aug 2016 23:05:48 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=262 Avant l’arrivée de la loi Pinel en Septembre 2014, nombreux dispositifs du même genre se sont substitués. Même si le terme « loi de défiscalisation » n’était apparu qu’au début de l’année 2000, les dispositifs d’incitation fiscale existent depuis longtemps. Le premier fut le monument historique en 1913 qui a permis le financement de réhabilitations et mise […]

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Avant l’arrivée de la loi Pinel en Septembre 2014, nombreux dispositifs du même genre se sont substitués. Même si le terme « loi de défiscalisation » n’était apparu qu’au début de l’année 2000, les dispositifs d’incitation fiscale existent depuis longtemps. Le premier fut le monument historique en 1913 qui a permis le financement de réhabilitations et mise en valeur les bâtiments anciens qui se trouvent dans des secteurs sauvegardés ou des ZPPAUP (Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager français).

Evolution des lois de défiscalisation immobilière ces dernières années

Ci-dessous un récapitulatif des dispositifs de défiscalisation immobilière qui se sont succédées ces dernières années :

2003 : La loi Robien

Mis en place dans le but de pousser la construction de logements neufs. Il octroyait une réduction d’impôts pouvant atteindre jusqu’à 65%

2003 : Loi Girardin immobilier

Cette loi succède à la loi Paul (2001) dans le soutien de l’investissement immobilier locatif en outre-mer. Il reste en vigueur jusqu’au 31 Décembre 2017

2006 : Loi Borloo
C’est un dispositif élaboré pour financer un investissement locatif neuf ayant une vocation plus sociale.

2009 : Loi Scellier
Il s’agit d’une loi élaborée dans le but de relancer la construction de logements neufs en outre-mer et en France métropolitaine

2013 : La loi Duflot
Succédant à la loi Scellier, ce dispositif vise aussi à promouvoir la construction de logements neufs en imposant une réduction d’impôt de 18% étalée sur 9 ans.

2014 : La loi Pinel
Cette loi, toujours en vigueur, remplace la loi Duflot.

Spécificités de la loi Pinel

Le point commun de ces différentes lois, c’est qu’elles ont été élaborées pour relancer le secteur immobilier en offrant aux investisseurs une réduction d’impôts sous certaines conditions.

En ce qui est de la loi Pinel, elle se différencie par des quelques points suivants :

  • Une durée d’engagement plus souple (6, 9 ou 12 ans)
  • La possibilité de louer aux ascendants et descendants
  • Une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 21% du prix de revient du bien investit
  • Des plafonds de loyer définis selon la zone géographique

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En quoi la loi Pinel est mieux que l’ancienne loi duflot ? http://www.ardecheimmobilier.net/en-quoi-loi-pinel-mieux-que-l-ancienne-loi-duflot/ Tue, 09 Aug 2016 19:09:40 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=246 Créée par Sylvia Pinel et Manuel Valls, la loi Pinel est un dispositif fiscal remplaçant la loi duflot dans le but de relancer la construction de biens immobiliers neufs en France. Ceci étant, le fonctionnement et les conditions des deux demeurent assez proches. Points communs entre Duflot et Pinel Si la loi duflot a fait […]

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Créée par Sylvia Pinel et Manuel Valls, la loi Pinel est un dispositif fiscal remplaçant la loi duflot dans le but de relancer la construction de biens immobiliers neufs en France. Ceci étant, le fonctionnement et les conditions des deux demeurent assez proches.

Points communs entre Duflot et Pinel

Si la loi duflot a fait son temps et s’est éteint le 31 Décembre 2012, la loi Pinel qui prend le relais a pour même but de créer des logements neufs dans des zones géographiques bien définies où la demande est supérieure à l’offre. Le plafond total du montant d’investissement (300 000 euros) constitue aussi un point commun entre les deux dispositifs. A part cela, pour pouvoir bénéficier des deux lois, l’acquisition permise est de deux logements par an au maximum pour un investisseur.

Avantages de la loi Pinel

Si l’on devait comparer les 2 lois, nous pouvons citer quelques avantages pour le dispositif Pinel. En premier lieu, le gouvernement offre aux investisseurs et particuliers la possibilité de choisir les durées d’investissement entre 6, 9 ou 12 ans; ainsi, la réduction d’impôt peut aller de 12 %, 18 % et même atteindre 21 %. Ensuite, ce système permet aux familles de louer leurs biens à un ascendant ou un descendant à condition que ce dernier soit détaché du foyer fiscal.

En étant plus souple, le système Pinel offre davantage de choix aux investisseurs.

Les avantages fiscaux selon les durées

Avec la défiscalisation Pinel, investisseurs et particuliers peuvent déduire jusqu’à 63 000 euros de leurs impôts selon la durée de la location.

  1. Pour une location sur 6 ans, le cout de l’avantage fiscal est de 12% du prix du logement.
  2. Pour une location sur 9 ans, la réduction d’impôt s’élève à 18% et peut atteindre 6 000 euros par an.
  3. Pour une location sur 12 ans, la déduction s’élève à 21%, avec un total de 63 000 euros accumulés.

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Loi Pinel, un dispositif qui porte la construction de logements neufs http://www.ardecheimmobilier.net/loi-pinel-dispositif-porte-construction-de-logements-neufs/ Sun, 07 Aug 2016 23:00:57 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=257 La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation élaboré par Sylvia Pinel, ministre du Logement à l’époque du gouvernement Valls II. Le principe de cette loi est d’inciter les investisseurs et particuliers souhaitant avoir un patrimoine immobilier, à investir dans le neuf. Les avantages d’un investissement immobilier dans le neuf Comme indiqué, le dispositif Pinel […]

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La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation élaboré par Sylvia Pinel, ministre du Logement à l’époque du gouvernement Valls II. Le principe de cette loi est d’inciter les investisseurs et particuliers souhaitant avoir un patrimoine immobilier, à investir dans le neuf.

Les avantages d’un investissement immobilier dans le neuf

Comme indiqué, le dispositif Pinel a été lancé dans le but de relancer les investissements en logement locatif neuf. Même si cette défiscalisation vous permet d’acheter une maison ou un appartement ancien, cela implique tout de même de gros travaux puisqu’il ne sera considéré que s’il est entièrement rénové. De ce fait, le neuf vous offre un certain confort vu que vous n’aurez pas à vous soucier de cela.

A part cela, un investissement dans le neuf vous garantit une certaine performance puisque votre bien sera surement équipé de balcon, ainsi qu’une place de parking.
Les privilèges financiers sont aussi à considérer car un placement dans le neuf avec la loi Pinel vous octroie, non seulement, une réduction d’impôts, mais également des frais de notaire réduits de 2 à 3%. En plus, les logements neufs, en général, se louent plus chers que les anciens.

Quelques points à respecter

Pour profiter de la défiscalisation Pinel et pouvoir déduire jusqu’à 63.000 € de vos impôts, les critères suivants sont à respecter :

  • Réaliser le placement entre le 1er Sept. 2014 et le 31 Déc. 2017
  • Le bien doit se trouver dans l’une des zones de la loi Pinel
  • Louer le bien dans les 12 mois suivant la livraison
  • Le mettre en location sur une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans
  • Respecter les plafonds de loyers ainsi que ceux des ressources locataires
  • Le logement doit servir de résidence principale au locataire

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La Loi Pinel prolongée jusque fin 2017 par le Gouvernement http://www.ardecheimmobilier.net/la-loi-pinel-prolongee-jusque-fin-2017-par-le-gouvernement/ Sat, 23 Jul 2016 21:44:26 +0000 http://www.ardecheimmobilier.net/?p=235 La loi Pinel, du nom de la Ministre qui en est à l’origine, Syviane Pinel, est une loi  de finances sur le logement adoptée le 01/09/2014 en remplacement de la loi Duflot, et publiée au journal officiel du 30/12/2014. Elle est entrée en vigueur le 01/01/2015 avec effet rétroactif au 01/09/2014. Elle restera en vigueur […]

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La loi Pinel, du nom de la Ministre qui en est à l’origine, Syviane Pinel, est une loi  de finances sur le logement adoptée le 01/09/2014 en remplacement de la loi Duflot, et publiée au journal officiel du 30/12/2014.

Elle est entrée en vigueur le 01/01/2015 avec effet rétroactif au 01/09/2014. Elle restera en vigueur jusqu’au 31/12/2016.

La loi Pinel intéresse les contribuables français résidant en France, soumis au fisc français, et qui désirent investir dans l’immobilier neuf. C’est une loi de défiscalisation offrant plusieurs avantages à toutes les parties concernées (propriétaires et locataires), et applicables sous certaines conditions bien précises.

En effet, choisir le meilleur logement éligible à la loi Pinel exige une bonne connaissance des critères qu’elle-même définit. Ces critères peuvent être classés selon le cadre géographique, et selon les caractéristiques propres audit logement.
La loi elle-même définit les zones géographiques qui entrent dans sa sphère selon le décret du 01/08/2014. Il s’agit de:

  1. la zone A
  2. la zone A bis
  3. la zone B1 et,
  4. la zone B2

Ces zones géographiques ont de commun les facilités de confort qu’elles offrent à leurs habitants (qualité de vie, coût de l’immobilier, accessibilité des transports et des pôles universitaires, potentiel de croissance de la zone).

Quant aux immeubles ils doivent aussi satisfaire à des critères tant dans leur conception qu’au vu de leur valeur vénale. Ainsi, doivent-ils respecter les normes énergétiques stipulées dans le decret n°2012-1532 du 29/12/2012 définissant la réglementation thermique (RT2012) ou jouissant du label BBC 2005.
Par ailleurs ils doivent être neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 01/01/2013 et le 31/12/2016. Ce délai pouvant être rallongé jusqu’au 31/12/2017. Dans le cas des immeubles en état futur d’achèvement, ils doivent être achevés dans les 30 mois suivant la déclaration d’ouverture du chantier, plus précisément de l’acte authentique ou de la demande du permis de construire.

Dans l’année suivant sa date d’achèvement, un « logement  Pinel » doit être mis en location ou à titre de résidence principale pendant une période minimale de 9 ans s’il est réalisé avant le 01/09/2014. Passé ce délai ladite période est réduite à 6 ans renouvelables tous les 3 ans jusqu’à 12 ans.

Les loyers et ressources du locataire d’un « logement Pinel » ne doivent pas dépasser un plafond fixé par décret.

Les logements bénéficiant de la loi Pinel ne doivent faire l’objet de démembrement de propriété qu’en cas de décès de l’un des conjoints.
Enfin, la location à un parent est autorisée depuis le 01/01/2015.

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