La loi Pinel est rentrée en vigueur le 1er Septembre 2014. Elle remplace la loi Duflot sur l’investissement dans le locatif neuf. Nous allons donc vous expliquer son principe, ses conditions, ses avantages, les plafonds à respecter ainsi que les zones éligibles et finir par un exemple.
LE PRINCIPE LOI PINEL
La loi Pinel vise, à l’instar de ses prédécesseurs (Loi Duflot, loi Scellier), à redynamiser le secteur de la construction immobilière et à promulguer une offre en logement locatif plus importante. Votre investissement immobilier Pinel vous permettra de bénéficier d’une économie d’impôt sur vos revenus.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, vous devez louer votre bien pendant 6, 9 ou 12 ans selon la réduction souhaitée. Les taux d’économie d’impôt ne sont pas les mêmes selon les durées locatives choisies :
- Pour une location de 6 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 12%, soit 2% par an,
- Pour une location de 9 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 18%, soit 2% par an,
- Pour une location de 12 ans, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 2% pendant les 9 premières années puis de 1% pendant les 3 dernières années.
La défiscalisation Loi Pinel se calcule par rapport au montant de l’investissement.
En cas de construction immobilière, les logements en état futur d’achèvement peuvent aussi bénéficier du dispositif loi Pinel.
LES CONDITIONS POUR BÉNÉFICIER DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT
Cependant, pour investir sous le dispositif vous devez respecter certaines conditions :
- L’investissement doit être fait entre le 1er Septembre 2014 et le 31 Décembre 2016.
- L’acquéreur doit louer son bien pendant une durée minimale de 6 ans, allant jusqu’à 12 ans.
- Les locataires doivent habiter le bien immobilier dans les 12 mois suivant sa livraison. Ils se doivent aussi de l’utiliser en tant que résidence principal.
- Le propriétaire doit respecter les plafonds des loyers et des ressources des locataires mis en place.
- Le bien immobilier doit se trouver dans une zone éligible loi Pinel.
LES AVANTAGES DU DISPOSITIF PINEL
La remplaçante de la loi Duflot s’avère être plus souple pour l’investisseur. Les trois niveaux d’économie d’impôts permettent aux acheteurs de mieux gérer leur investissement.
La réduction fiscale finance l’achat du bien, et les loyers permettent aux propriétaires de financer leur crédit immobilier, s’il y en a un. Le temps d’amortissement du bien est réduit.
Une des nouveautés Pinel vous permet de louer votre bien à un ascendant ou descendant –hors foyer fiscal. Ce temps de location n’est pas retenu comme de la location Pinel, vous devez ensuite louer pendant 6,9 ou 12 ans votre bien immobilier à d’autres locataires.
LES PLAFONDS LOI PINEL A RESPECTER
Les plafonds de la loi Pinel ont été revalorisés par rapport à ceux de la loi Duflot.
Le plafond de loyer fixe le loyer maximum qu’un propriétaire peut demander à ses locataires. Les loyers Pinel sont généralement 20% en dessous des loyers du marché, ils varient selon la zone géographique.
Le plafond des ressources des locataires fixe les revenus annuels nets qu’un locataire peut avoir pour prétendre louer un bien sous le dispositif Pinel. Il est calculé selon le nombre d’enfant à charge et si le locataire est célibataire ou en couple.
ZONES GÉOGRAPHIQUES
De nombreuses villes qui n’étaient pas éligibles sous Duflot, le sont devenues sous Pinel.
Le choix des zones éligibles se base sur la demande en logement locatif et sur la nécessité de construction immobilière.
Selon les quatre zones géographiques A Bis, A, B1, B2), les plafonds loyers et des ressources des locataires varient.
La zone A Bis étant celle avec les plafonds les plus élevés, le zone B2 celle avec les plafonds les plus faibles.
La zone C rassemble les agglomérations et les villes non éligibles au dispositif Pinel.
EXEMPLE D’INVESTISSEMENT LOI PINEL
Pour un investissement de 150 000€
- Pour 6 ans : vous réaliserez une économie d’impôt totale de 18 000€ (150 000€ x 12%), donc 3 000€ par an
- Pour 9 ans : vous réaliserez une économie d’impôt totale de 27 000€ (150 000€ x 18%), donc 3 000€ par an
- Pour 12 ans : vous réaliserez une économie d’impôt totale de 31 500€ (150 000€ x 21%), donc une économie de 3 000€ pendant 9 ans puis 1 500€ pendant 3 ans.
Pour un investissement de 300 000€
- Pour 6 ans : vous réaliserez une économie d’impôt totale de 36 000€ (300 000€ x 12%), donc 6 000€ par an
- Pour 9 ans : vous réaliserez une économie d’impôt totale de 54 000€ (300 000€ x 18%), donc 6 000€ par an
- Pour 12 ans : vous réaliserez une économie d’impôt totale de 63 000€ (300 000€ x 21%), donc une économie de 6 000€ pendant 9 ans puis 3 000€ pendant 3 ans.
PLAFOND DES NICHES FISCALES ET LOI PINEL
La loi Pinel rentre dans le dispositif des niches fiscales dont le plafond est de 10 000€ par an.
AVEC QUI INVESTIR EN LOI PINEL ?
Si vous décidez d’investir dans un logement Loi Pinel, n’hésitez pas à faire appel à un expert en fiscalité. Il s’agit du conseiller en gestion de patrimoine indépendant.
EN SAVOIR PLUS SUR LA LOI PINEL
L’intégralité de la Loi Pinel de défiscalisation.