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Qu’est-ce que la Loi Pinel de défiscalisation ?

La loi Pinel est une loi de défiscalisation. Mise en place dans le but d’inciter l’investissement immobilier locatif, elle vient en remplacement de la loi Duflot.

Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en acquérant un bien à usage locatif. Elle s’adresse à tout contribuable domicilié en France qui acquiert entre le 1er Janvier 2014 et le 31 Décembre 2016 un logement neuf, rénové ou en état futur d’achèvement (appellation VEFA).

Conditions pour profiter de tous les avantages du dispositif Pinel


Pour bénéficier de l’avantage fiscal apporté par la loi Pinel, le contribuable doit :

  • Acquérir un bien se trouvant dans l’un des zones éligibles à la loi Pinel : la Zone A Bis (Paris et sa 1ère couronne), A (Villes de plus de 250 000 habitants), B1 (Grandes villes comprises entre 150 000 et 250 000 habitants) et enfin la zone B2 (villes moyennes comprises entre 50 000 et 150 000 habitants).
  • Acquérir un bien neuf, rénové ou en état futur d’achèvement ayant un coût d’acquisition inférieur à 300 000 euros et respectant des normes de confort et de performance énergétique RT2012 ou BBC (bâtiment basse consommation).
  • Fixer un loyer respectant le plafond fixé par zone : 16,72 euros (zone A Bis), 12,42 euros (zone A), 10 euros (zone B1) et 8,69 euros pour la zone B2.
  • Utiliser le bien immobilier pour un usage locatif et s’engager à le mettre en location pour une durée de 6, 9 ou 12 ans.

La loi Pinel permet une réduction d’impôt de 12 % pour une location d’une durée de 6 ans, 18% pour une durée de location de 9 ans et 21% si la location dure 12 ans ou plus.


Comment réduire ses impôts pendant 12 ans ?

Si vous optez pour une location d’une durée de 12 ans d’un bien immobilier neuf, de 40 m², acquis dans les Hauts de Seine, ayant coûté 280 000 euros et dont le loyer est de 650 euros par mois :

La réduction d’impôt sera égale à :

> 280000*21% soit 58 800 euros sur 12 ans à raison de 4 900 euros par an.

Si par exemple, vous vous étiez engagé sur une location d’une durée de 9 ans, puis par la suite, vous souhaiter prolonger cette durée, votre réduction sera de 67 200 euros :

(280000*21%)+(280000*3%)=64 200 euros

Vous bénéficierez de :

  • 4900 euros de réduction les 9 premières années et
  • De 2800 euros les 3 dernières années.

Avec qui achetez un appartement en Loi Pinel ?

Le conseiller en gestion de patrimoine semble être le professionnel le mieux placé. Grâce à sa vision globale de votre patrimoine, il saura vous dire si l’investissement immobilier en Loi Pinel est le plus adapté.

Grâce à son volume important de ventes réalisées chaque année auprès des promoteurs, le CGPI obtiendra de meilleurs prix qu’un acheteur isolé.